Isolation thermique par l’extérieur : les formulaires à remplir

Méta description : Pour l’installation d’isolation thermique extérieure, quelques procédés sont nécessaires, dépendant des travaux à faire. Découvrez les informations utiles à ce sujet.

Actuellement, la réduction de la consommation d’énergie est cruciale, surtout avec la diminution et le coût exorbitant des ressources énergétiques. Pour améliorer la performance énergétique d’un immeuble ou d’une maison, l’isolation thermique par l’extérieur est un moyen très efficace pour économiser de l’énergie. Le concept est simple : minimiser la perte d’énergie par les murs extérieurs. Mais tous ces procédés sont régis par des réglementations, et avant toute installation d’isolation thermique des murs extérieurs, il faut remplir quelques formalités administratives. Lesquels ? Découvrez dans ce texte les démarches nécessaires pour la réalisation d’une isolation thermique extérieure. 

Quelles démarches pour l’installation d’isolation thermique extérieure ?

La pose d’isolation thermique extérieure modifie en général l’aspect d’un logement. Selon le code de l’urbanisme, dans son article R.421-17, la réalisation de tels travaux nécessite une déclaration préalable. Cette démarche permet aux autorités de s’assurer que les travaux que vous réalisez suivent les normes de l’urbanisme. La déclaration doit se faire dans le bureau de la municipalité où se trouve le logement qui nécessite des travaux d’isolation thermique extérieurs. 

« Cette attestation doit être jointe au formulaire Cerfa n° 13404-01 devant être déposé en trois exemplaires auprès de la mairie. » 

La déclaration pour les travaux d’isolation thermique extérieure des murs a un délai d’instruction de 1 mois. 

C’est quoi le formulaire Cerfa ?

Le formulaire Cerfa est en général une déclaration au préalable que le propriétaire d’une maison ou d’un logement doit remplir. Elle concerne notamment la réalisation de travaux jugés de faible importance dont : 

• Travaux d’aménagements (lotissement, aire de stationnement, camping, etc.) ;
• Construction, rénovation ou démolition ;
• Aménagement de construction existante et installation non soumis à un permis (exemple : isolation thermique extérieure). 

Dans le cas des travaux d’isolation thermique extérieurs, on parle du formulaire Cerfa n° 13404-01. 

Quel formulaire remplir pour des murs donnant sur le domaine public ?

Si vous désirez installer l’isolation thermique sur un mur qui donne directement sur une propriété publique, ou une rue, une requête d’occupation du domaine public est nécessaire. Elle sera aussi déposée auprès de la mairie, comme l’annonce des travaux. Cette demande d’occupation publique se fait par le biais du formulaire Cerfa n° 14798-01. 

Dans le cas où vos murs donnant sur une maison ou propriétés voisines, la pose d’isolation thermique extérieure exige un accès à cette propriété. La servitude à tour d’échelle, qui permet un accès temporaire à ladite propriété, est requise avant de commencer les travaux. Elle peut se faire à l’amiable avec le voisin. Dans le cas contraire, où il n’y a pas d’accord, une procuration donnée par le juge peut servir pour le début de l’installation de l’isolation thermique extérieure. Mais dans ce cas de figure, le propriétaire percevra une indemnisation, d’un certain montant, pour cause de gêne et dommages entraînés par les travaux. 

Un permis de construire est-il nécessaire pour l’isolation extérieure ?

En général, les travaux d’installation d’isolation thermique extérieure ne nécessitent pas de permis de construire. En effet, l’isolation thermique par l’extérieur se fait majoritairement dans le cadre d’une rénovation ou d’une mise à niveau d’un logement, qui n’a besoin d’aucun resurfaçage au sol. Toutefois, dans certains cas particuliers ou dans le cas de travaux d’isolation thermique par l’extérieur d’un ouvrage ou logement classé site historique, un permis de construire est requis avant le début des travaux.

Quelles assurances pour les travaux d’isolation thermique extérieure ?

Habituellement, il est conseillé de confier les travaux pour une isolation thermique extérieure des bâtiments et logements à une entreprise spécialisée dans ce domaine. Cependant, tout partenariat avec une telle société est soumis à la souscription à une assurance obligatoire. Dans ce cas, vous devez souscrire une assurance « Dommages Ouvrages » avant de débuter les travaux pour l’isolation thermique extérieure. Le non-respect de ces réglementations vous exposera à des sanctions pénales. Cependant, dans le cas d’un client individuel, il n’y aura pas de condamnation.

Et pour le crédit d’impôt pour l’isolation thermique des murs ?

Pour l’installation d’une isolation thermique des murs extérieurs, vous pouvez bénéficier d’un crédit d’impôt pouvant aller jusqu’à 150 €/m², et y remplir les formulaires nécessaires, en l’occurrence, le document d’information n° 2041-GR. Pour pouvoir bénéficier de cet avantage de crédit d’impôt, des critères techniques doivent être respectés comme la résistance thermique des matériaux utilisés pour l’isolation des murs.

En principe, ce sont les formulaires utiles pour une isolation thermique de murs extérieurs.